REFONTE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : PLUS COMPLET, POUR PLUS DE FIABILITE et OPPOSABLE

le 10/07/2021
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Date et conditions 

 

À partir du 1er juillet 2021, le DPE connaitra de nouvelles conditions ; cette modification vise à le rendre plus fiable en revisitant sa méthodologie et son mode de calcul (abandon de l’estimation établie à partir de factures d’énergies pour les logements datant d’avant 1948...). Cette évolution permettra aussi de diminuer le nombre de DPE “vierge”. En effet, de nouveaux paramètres seront mis en œuvre pour fournir l’évaluation la plus représentative possible de la performance énergétique d’un bien comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires, la prise en compte des équipements les plus récents ou encore un calcul thermique amélioré, en plus des éléments basiques que sont le bâti ou l’isolation.  

 

Opposable et sanctionnable  

 

Tout DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Le rôle du DPE sera renforcé de part, l’opposabilité dont il fera preuve à partir du 1er juillet 2021. Effectivement, avant cela, le DPE était juste obligatoire à titre indicatif mais dès le 1er juillet 2021, il deviendra opposable (comme déjà le diagnostic électricité, amiante, plomb) donc si le DPE n’est pas correctement exécuté ou erroné, en cas de faute du diagnostiqueur, cela engagera sa responsabilité professionnelle et le DPE sera contesté et ouvrira le droit à une indemnisation plus importante que précédemment.  

 

Classement 

 

Le DPE, avec cette réforme, deviendra beaucoup plus complet et pointilleux du point de vue technique. Les différents seuils ont été revus donc certains logements s’élèveront au niveau du classement pendant que d’autres chuteront et cela pour cause de leur moyen de chauffe (électricité, fioul, gaz, etc.). Dernier point important, le Gouvernement imposera que les biens classés F ou G soient rénovés d’ici 2028. 

 

Facile d’accès et nouvelle étiquette 

 

Le DPE n’est peut-être pas compris de tous donc c’est pour cela, que son esthétisme va être revu pour que ce soit plus lisible et facile à comprendre pour les clients (utilisation de pictogrammes). En plus, d’être composé de l’étiquette énergétique, celle concernant les émissions de gaz à effet de serre devient l’étiquette climat et enfin, il y aura l’estimation de la facture annuelle d’énergie du bien. Ces trois critères seront donc obligatoires sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.  

 

Durée de validité 

 

La durée de validité des DPE réalisés avant le 30 juin 2021, sera modifiée.  

Les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 auront toujours une validité de 10 ans, mais les choses changent pour ceux réalisés avant : 

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. 
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. 

 

Ainsi, si vous souhaitez vendre votre maison avant le 1er juillet 2021, le DPE ne sera plus valide 10 ans mais moins, toujours sur les bases des anciens DPE. Puis, si vous vendez votre maison après le 1er juillet, le DPE durera 10 ans mais avec des conditions renforcées comme expliqué ci-dessus.  

Les points à retenir, sur ce nouveau Diagnostic de performance énergétique, sont :  

- plus fiable, 

- plus lisible, 

- et maintenant opposable